Déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés (DAETH)

Temps de remplissage estimé : 78 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette démarche est obligatoire si vous êtes employeur d'au moins 25 salariés. Elle doit être complétée tous les ans avant le 31 mars à minuit.

Passée cette date, une majoration de 200 fois le SMIG horaire sera appliquée.

Confidentialité et protection des données :

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des pièces administratives relatives à la législation du Travail, par la Polynésie française. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Direction du travail Immeuble BP 308 – 98 713 Papeete ou [email protected]. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données aux adresses suivantes : DPO Direction des Systèmes d'information BP 4574 - 98713 PAPEETE - [email protected].

Pour le calcul de l'effectif moyen de l'entreprise :

  • Liste des salariés et intérimaires de l'entreprise
  • Ordres de recette CPS

Pour le ou les travailleurs handicapés ou assimilés présents dans l'entreprise:

  • Décision COTOREP ou Décision CPS ou Décision CPS de pension invalidité
  • Contrat de travail ou convention de stage ou contrat d'apprentissage

Si votre entreprise a des emplois nécessitant des conditions d'aptitudes particulières (ECAP)

  • Contrats de travail ECAP
  • Fiches médicales d'aptitude ECAP

Si vous avez eu des contrats de sous-traitance ou de prestation avec des travailleurs handicapés ou assimilés ?

  • Justificatif du nombre d'unités d'équivalence

Si vous avez licenciés des employés

  • Déclarations de licenciement de chaque salarié

Si l'entreprise est en redressement judiciaire

  • Ordonnance du tribunal du commerce

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 24 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.