Cette démarche intervient dans le cadre du dispositif expérimental de l’apprentissage mené en 2023-2025 en Polynésie française par le Service de l'Emploi (SEFI).

Au terme du contrat d'apprentissage, les employeurs ayant accueilli un apprenti sont sollicités par le SEFI afin d'identifier les mesures qui ont été mises en places pour faciliter le bon déroulement de la période en entreprise de l’apprenti (accueil, intégration, et accompagnement de l'apprenti dans l'acquisition de compétences professionnelles).

La satisfaction de l'employeur au sujet du dispositif de l'apprentissage est également évaluée à travers ce questionnaire.

Références réglementaires

Loi du pays n° 2023-17 du 23 janvier 2023 : https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=673457&idr=1017&np=1

Article LP 5. - L’employeur contribue au développement et à la promotion de la formation par l’apprentissage. Il communique sur les mesures mises en œuvre par l’entreprise pour favoriser l’accueil et l’insertion des apprentis dans l’entreprise ainsi que pour accompagner l’apprenti dans l’acquisition des compétences et savoirs dispensés en entreprise.

Art.3 - Arrêté CM n° 160 du 02 février 2023 : L’employeur établit un rapport écrit portant sur les mesures mises en œuvre par l’entreprise :

• pour favoriser l’accueil et l’insertion des apprentis dans l’entreprise
• pour accompagner l’apprenti dans l’acquisition des compétences et savoirs dispensés en entreprise

Ce rapport est obligatoirement transmis au centre de formation des apprentis à la fin du contrat d’apprentissage, ou le cas échéant à sa demande.

RGPD

Conformément au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et libertés :

• Vos données à caractère personnel, collectées sur la plateforme Mes-Démarches.gov.pf, font l’objet d’un traitement dont la finalité est d'évaluer le dispositif expérimental de l'apprentissage.
• Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de soutien à l’emploi de la Polynésie française. Les données à renseigner sont obligatoires.
• Les données sont conservées pour une durée de 12 mois, dans le respect des prescriptions légales.
• Toute personne concernée dispose, sur ses données, des droits d’accès, de rectification et de limitation, du droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, qu’elle peut exercer à l’adresse suivante, en justifiant de son identité à [email protected].
• Toute personne concernée dispose, sur ses données, des droits d’accès, de rectification et de limitation, du droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, qu’elle peut exercer auprès de la DPO de l'administration de Polynésie française en suivant le lien suivant : https://api.dastra.eu/v1/client/data-subject-request/page?id=1192&key=9C2yjQRSM2lGliz14I0r746ZKnGsHjLcEba2YV99Exj

Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.

Employeurs ayant accueilli un apprenti dans le cadre du dispositif expérimental de l'apprentissage mis en œuvre par le Service de l'Emploi (SEFI), entre 2023 et 2024.