Avis important : Votre dossier complet devra être déposé dans « Mes-Démarches » au plus tard le 10 qui précède le mois de démarrage sollicité.

Afin d'éviter des licenciements pour motif économique, la CSE peut être sollicitée par toute entreprise de droit privé ayant au moins 6 mois d'existence, contrainte de réduire son activité en raison d'une conjoncture économique défavorable ou d’un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel.

Seuls les salariés ayant terminé leur période d’essai et ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise peuvent faire partie de l’effectif concerné par la CSE.

L'employeur doit conclure avec ses salariés un accord de réduction du temps de travail conforme à la réglementation et visé par la Direction du travail. Cet accord doit concerner l'ensemble des salariés éligibles à la CSE.

La réduction du temps du travail ne doit pas être supérieure à 50%, ou avoir pour effet de réduire le temps de travail du salarié à moins de 80 heures par mois.

La CSE se traduit par une compensation partielle de la perte de salaire subie par le salarié du fait de la réduction de son temps de travail. Cette compensation est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux, à l’exception de la tranche B de la cotisation retraite et de la cotisation fonds social retraite exceptionnel (FSR)

La CSE fait l’objet d’une convention d’une durée de 6 mois, conclue entre l’employeur et la Polynésie française.