Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux professionnels qui souhaitent obtenir une/des copie(s) d'acte(s) de transcription(s).

À NOTER:

Copie d'acte de transcription : Un acte de transcription est un acte de mutation immobilière soumis à la formalité de publicité foncière tel que : les décisions judiciaires, les actes notariés (titre de propriété, acquisition, vente, donation, attestation immobilière...)...

Protection des données à caractère personnel :

La Direction des affaires foncières traite les données recueillies pour instruire les demandes de copies d'actes.

Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches après 12 mois. La Direction des affaires foncières peut conserver les données hors de l’application pour une durée supérieure.

Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez service-public.pf/daf.

Voici les délais d’instruction constatés sur les demandes traitées au cours des 30 derniers jours. Ils dépendent de votre dossier comme de l’activité du service, et ne constituent pas un engagement.

• Les dossiers les plus rapides sont traités en environ 19 heures.
• Les dossiers dans la moyenne sont traités en 4 jours.
• Les dossiers les plus longs sont traités en 21 jours.