Déclaration d'existence d'un organisme de formation

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Tout organisme de formation de droit privé, visé à l'article Lp. 6341-1, procède, auprès du Ministre chargé de l'Emploi, à une déclaration d’existence, préalablement à la conclusion de toute convention de formation ou de prestations de services.

Le contenu de la déclaration préalable d’existence est fixé par un arrêté pris en conseil des ministres.

L’organisme de formation est tenu de faire figurer sur les conventions de formation qu’il conclut, le numéro d’enregistrement attribué par le Ministre chargé de l'Emploi.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Informations :

Le S.E.F.I traite les données recueillies ayant pour finalité la déclaration préalable d'existence d'un organisme de formation. Les données sont supprimées de l’application Mes-Démarches 12mois après le début de l'instruction de votre dossier. Le S.E.F.I peut conserver les données hors de l’application jusqu'à caducité de la déclaration d'existence de l'organisme de formation. Pour plus d’information sur la gestion de vos données et vos droits, consultez https://sefi.pf/donnees-personnelles/

Tout organisme exerçant une activité de dispensateur de formation en concluant des contrats de prestations de services ayant pour objet la formation professionnelle continue au sens du code du travail.

Un numéro d'enregistrement doit vous être délivré par le SEFI pour exercer votre activité.

Ce numéro doit être reproduit de manière lisible sur vos conventions.

Vous devez avoir préalablement déclaré votre activité de formation professionnelle auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie Française ainsi que de la Caisse de Prévoyance Sociale, puis être à jour de vos obligations fiscales.

Toute déclaration préalable d’existence d’un organisme de formation est accompagnée des pièces suivantes :

  1. la copie de l'attestation d'inscription au répertoire des entreprises portant mention de l’activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire, datant de moins de trois mois ;
  2. le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants et du responsable de l’organisme de formation en cas d’activités multiples, datant de moins de trois mois ;
  3. la liste des formateurs et leurs titres et qualités au moment de la déclaration (curriculum vitae, copie des diplômes) ;
  4. les pièces attestant de l’identité du ou des dirigeants et de l’identité du responsable de l’organisme de formation en cas d’activités multiples ;
  5. une attestation délivrée par la Caisse de Prévoyance Sociale certifiant que l'organisme de formation est à jour du versement de ses cotisations sociales OU une attestation de non-inscription au registre des employeurs, selon la situation de votre organisme de formation ;
  6. une attestation délivrée par la Direction des Impôts et des Contributions Publiques certifiant que l'organisme de formation est à jour de ses obligations fiscales OU une attestation d’inscription aux rôles d’imposition de la DICP, selon la situation de votre organisme de formation.

Le S.E.F.I. peut demander une copie des modèles de conventions de formation professionnelle.

Selon la forme juridique de l'organisme de formation :

  1. PERSONNE PHYSIQUE
    • La copie de la déclaration de patente auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) portant mention de l'activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire ;
    • Une attestation d’affiliation à un régime de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) autre que le régime de solidarité (RSPF).

(si vous êtes salarié, une autorisation de votre employeur doit nous être fournis)

  1. SOCIETE
    • L'extrait complet du Registre du Commerce et des sociétés, et ses modifications s'il y a lieu ;
    • La copie de l'annonce légale relative à l'organisme - personne morale ;
    • La copie des statuts de la société, portant mention de l'activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire et indiquant le mode de désignation et les pouvoirs du Directeur de l'organisme de formation, en cas d'activités multiples ;
    • Le bulletin n°3 du casier judiciaire des administrateurs ou co-gérants de la société, datant de moins de trois mois.
  2. ASSOCIATION
    • La copie du récépissé de déclaration à la Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques (D.I.R.A.J.) ;
    • Le Procès Verbal (PV) de l'assemblée générale statuant sur la dernière composition du bureau ;
    • La copie de la parution au Journal Officiel de la Polynésie Française (J.O.P.F) de la constitution de l'association ;
    • La copie des statuts de l'association portant mention de l'activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire et indiquant le mode de désignation et les pouvoirs du Directeur de l'organisme de formation, en cas d'activités multiples ;
    • Le bulletin n°3 du casier judiciaire des administrateurs de l'association, datant de moins de trois mois.