Organismes de formation : modification de la déclaration d'existence

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Conformément à l'article Lp.6342-3 du code du travail de la Polynésie française, tout organisme de formation professionnelle continue est tenu de signaler dans un délai de quinze jours, toute modification affectant les renseignements portés sur sa déclaration d'existence initiale.

Cette démarche vous permet de mettre à jour, le cas échéant, l'enseigne commerciale, les dirigeants et administrateurs, les coordonnées, et les domaines de formation de votre organisme de formation auprès du Service de l’Emploi, de la Formation et de l'Insertion professionnelles (SEFI), entraînant ainsi une modification de la déclaration d'existence de votre organisme de formation.

PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le S.E.F.I. traite les données recueillies pour mettre à jour les renseignements des déclarations d'existence des organismes de formation. Le traitement est fondé sur l'article Lp. 6342-1 du code du travail de la Polynésie française qui dispose que "tout organisme de formation de droit privé, visé à l'article Lp. 6341-1, procède, auprès du ministre chargé de l'emploi, à une déclaration d’existence, préalablement à la conclusion de toute convention de formation ou de prestations de services" et sur l'article Lp.6342-3 du code du travail de la Polynésie française qui stipule que "tout organisme de formation professionnelle continue est tenu de signaler dans un délai de quinze jours, toute modification affectant les renseignements portés sur sa déclaration d'existence initiale".

Les données sont conservées dans l’application Mes-Démarches deux mois maximum, puis supprimées à l'issue. Les données sont également conservées par le S.E.F.I. pendant la durée de vos activités puis supprimées à l’issue, notamment en cas de caducité de votre déclaration préalable d’existence, comme prévue par l’article Lp. 6342-4 du code du travail.

Les données sont accessibles ou communiquées à nos prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques).

Vos droits sur vos données

Vous disposez des droits d’accès, de rectification et du droit à la limitation de vos données. Sous certaines conditions, vous disposez du droit de vous opposer à leur traitement, ou d’en demander la suppression.

Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir toute information complémentaire sur le traitement des données en vous adressant su S.E.F.I. :

  • Sur place : Service de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion professionnelles (SEFI), immeuble Papineau, rue Tepano Jaussen
  • Par voie postale : Service de l'Emploi, de la Formation et de l'Insertion professionnelles, BP 540 - 98713 Papeete
  • Par e-mail : [email protected]

Vous pouvez également contacter la Déléguée à la Protection des Données en suivant le lien suivant : https://api.dastra.eu/v1/client/data-subject-request/page?id=1192&key=9C2yjQRSM2lGliz14I0r746ZKnGsHjLcEba2YV99Exj

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Tout organisme de formation professionnelle continue tel que défini dans l'article Lp. 6341-1 du code du travail de la Polynésie française.

  • En cas de changement d'adresse géographique du siège social :
    • Une facture EDT ou eau datant de moins de trois mois au nom et à l'adresse de l'organisme de formation.
  • En cas de changement de dirigeant ou d'administrateur :
    • La copie des statuts de l'organisme de formation désignant ses dirigeants et ses administrateurs ;
    • Les pièces d'identité des dirigeants et des administrateurs ;
    • Des extraits de casiers judiciaires B3 des dirigeants et des administrateurs datant de moins de trois mois.
  • En cas de changement d'enseigne commerciale ou d'adresse postale :
    • Une copie datant de moins de trois mois de la situation au répertoire territorial des entreprises de l'Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF).
  • En cas de changement de domaines de formation :
    • Les CV et les diplômes des formateurs.